Le règlement amiable : des difficultés des entreprises

Auteur : Nassaih Houda

J’étais entrain de lire un bouquin nommé « l’entreprise comment ? pourquoi ? » et j’ai remarqué qu’il traite aussi le règlement amiable, et je me suis dit pourquoi ne partager pas avec vous ce que je connais sur ce type de règlement.

L’objectif de ce règlement est de parvenir à un accord entre des personnes en conflit :

Soit sans intervention judiciaire comme la conciliation, médiation et médiateur.

Soit au cours d'une procédure judiciaire à savoir  Médiation judiciaire civile ou médiation judiciaire pénale.

Pour comprendre en détails chaque intervention, il faut savoir que :

La Conciliation a pour objectif de régler des litiges civils entre des particuliers (consommateur et professionnel, locataire et propriétaire…).Toutefois, le conciliateur n’intervient pas dans les affaires touchant le droit de la famille. Ainsi, le service est gratuit et assuré par un conciliateur indépendant ayant obtenu une habilitation délivrée par le président de la cour d’appel.

En ce qui concerne la médiation, le recours à un médiateur est possible, sans que le tribunal ne soit saisi. Cependant, l’accord qui en résultera n’aura pas de valeur juridique.

Le médiateur aide, conseille et oriente exclusivement les particuliers dans la résolution amiable des différends les opposant à l’administration (région, département, commune, établissements publics et autres organismes investis d’une mission de service public). Ses services sont gratuits. Le médiateur désigne dans chaque département des délégués pour le représenter et qui peuvent être directement saisis par les particuliers.

Le but de la médiation est d’amener les personnes à : dialoguer, exprimer leurs attentes, rechercher les bases à un accord, trouver elles-mêmes des solutions à leurs litiges prenant en compte les besoins et intérêts de chacun.

La médiation judiciaire peut porter sur tout ou partie du conflit. Elle suppose l’accord des parties. Elle peut être proposée pour tout litige civil : conflits entre voisins, propriétaire et locataire, commerçant et consommateur, employeur et salarié ; conflits sur la pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, désaccord sur l’éducation des enfants…En cas d’accord, le juge peut l’homologuer et lui donner force exécutoire. Dans le cas contraire, le juge statuera.

Dans la médiation judiciaire civile, le juge saisi d’un litige peut à tout moment proposer aux parties de résoudre à l’amiable leur litige en recourant à un médiateur. Le médiateur ne tranche pas le litige, il n’est ni juge ni arbitre. Il est neutre et indépendant. Il a reçu une formation adaptée et il est soumis au secret professionnel.

La rémunération du médiateur est fixée par le juge et supportée par les deux parties.

Le recours à un avocat est possible. Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposée si certaines conditions sont remplies.

Dans la médiation judiciaire pénale, saisi d’une plainte, le procureur de la République opte parfois pour cette mesure alternative aux poursuites pénales.

Le médiateur pénal qui est un tiers habilité par le procureur, a pour mission de réunir l’auteur et la victime d’une infraction, de trouver une solution librement négociée et de définir les modalités d’une réparation qui doit être acceptée par les deux parties.

Ce mode de résolution des conflits n’est envisageable que pour les infractions simples, établies et reconnues par son auteur. Il est décidé par le procureur de la République, s’il estime que la médiation pénale est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de  mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits. Dans l’hypothèse ou un accord est établi, l’affaire peut être classée sans suite. Le recours à un avocat est possible. Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposée si certaines conditions sont remplies.

Pour mettre en œuvre le règlement amiable, il faut respecter certaines conditions :

             Tout commence par une requête du débiteur au président du tribunal compétent qui demande la nomination d’un conciliateur. Cette demande indique la situation économique, financière et sociale de l’entreprise et, précisément, de la nature des difficultés de l’entreprise (ex : problème de trésorerie) 

             Le président convoque le dirigeant et doit obligatoirement informer le Procureur Général de cette demande. Ensuite il lui appartient d’accueillir ou non cette demande.

                Si il y fait droit il doit informer le CE ou les dp ( critiqué en doctrine), s’il n’y fait pas droit c’est que l’entreprise est déjà en C.P., il se saisit alors d’office et ouvre la procédure.

Le rôle du conciliateur se résume comme suit :

                Il va tenter de trouver un terrain d’entente mais n’a pas de pouvoir de contrainte. Il est là pour favoriser le redressement et rechercher un accord avec les créanciers.

                   Il est nommé pour 3 mois avec une prorogation possible d’1 mois.

                   Il doit agir dans la plus grande discrétion et est soumis au secret professionnel.

               Il peut aussi demander au président du tribunal la suspension provisoire des poursuites pour la durée de sa mission et le président doit, avant d’accéder à cette demande, recueillir l’avis des principaux créanciers . S’il décide cette suspension alors toutes les actions en paiement et toutes les voies d’exécution seront bloquées. Ordonnance qui ordonne cette mesure doit être motivée (valeur de décision juridictionnelle).