CELEBRITY SQUATTING

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Cas de cybersquatting orienté sur le nom ou le pseudonyme d'une célébrité.

L'objectif du celebrity squatting est de monnayer au prix fort le nom de domaine similaire ou identique au nom ou au pseudonyme de la personne concernée. La plupart des cas sont portés devant les institutions de règlement en vue d'une résolution extra-judiciaire(l'exemple le plus fréquemment cité est celui de Julia Roberts, Ompi, D2000-0210, Julia Fiona Roberts v. Russell Boyd, May 29, 2000).

Toutefois, la procédure UDRP n'est pas exclusive des procédures judiciaires et les personnalités concernées peuvent faire valoir leurs droits en invoquant l'article 9 du Code civil (TGI Nanterre, réf., 13 mars 2000 "Amélie Mauresmo" ; TGI Paris, réf., 12 juillet 2004, "François Bayrou").

Légilslation applicable :
  • Principalement l'article 9 du Code civil

 

 

source  :  www.domainesinfo.fr

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